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L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration.

Par Arnaud SOTON le 13/05/2023

Dans un arrêt du 04/05/2023 (CE, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/05/2023, 453366), le Conseil d’Etat a jugé que l'attestation du contrôleur des finances publiques délivrée à la demande d'un contribuable, relative à l'assujettissement à la TVA de son ... Lire la suite >

Interdiction du cumul de sanctions en l’absence de procédures coordonnées.

Par Arnaud SOTON le 10/05/2023

Selon la CJUE, une règlementation nationale prévoyant une mesure de sanction pécuniaire et une mesure de mise sous scellés d’un local commercial, pour une même infraction à une obligation fiscale, et à l’issue de procédures distinctes et autonomes, est contraire au droit de l’Union en ... Lire la suite >

Cumul des sanctions fiscales et pénales : conditions d’application du principe de proportionnalité des peines.

Par Arnaud SOTON le 05/04/2023

Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir constaté le montant des pénalités fiscales appliquées, d'une part, s'il ... Lire la suite >

Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 28/03/2023).

Par Arnaud SOTON le 28/03/2023

Dans un arrêt du 16 mars 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse 16 mars 2023, n° 21TL00109) a jugé que la fraction de l’immeuble mise à disposition de la clientèle comme chambres d’hôtes ne peut pas bénéficier de l’exonération au titre de la résidence ... Lire la suite >

Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite.

Par Arnaud SOTON le 20/03/2023

Les dirigeants de PME soumises à l’IS qui cèdent leurs titres pour partir à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement spécifique sur la plus-value réalisée, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions relatives au cédant et à la société ... Lire la suite >

Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites à son compte courant.

Par Arnaud SOTON le 13/03/2023

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt un peu regrettable concernant la disponibilité du revenu, en retenant que l’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées, en se prévalant d’une convention de blocage ... Lire la suite >

Contrôle fiscal : la proposition de rectification (mise à jour du 21/08/2023).

Par Arnaud SOTON le 13/03/2023

L’administration fiscale doit faire connaître au contribuable les résultats d’une vérification de comptabilité (VC) ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) entrepris à son égard, même en l'absence de rectification. Ainsi, à l’issue du contrôle ... Lire la suite >

Contrôle fiscal : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

Par Arnaud SOTON le 13/03/2023

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) permet à l’administration fiscale de vérifier que les déclarations du contribuable sont bien en rapport avec la réalité de ses revenus. Cette procédure conduit l’administration fiscale à contrôler la cohérence entre, ... Lire la suite >

Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité.

Par Arnaud SOTON le 13/03/2023

La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de s'assurer, sur place, de la régularité du caractère probant des écritures comptables. L’article L 13 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) dispose que les agents de l'administration des impôts vérifient ... Lire la suite >

Organisme sans but lucratif et impôts commerciaux.

Par Arnaud SOTON le 11/03/2023

Dans un arrêt du 3 mars 2023, (CAA Nantes 3 mars 2023, n° 21NT01869), la Cour administrative d’appel de Nantes, annulant un jugement du tribunal administratif de Caen, et après avoir constaté que la gestion d’une association était désintéressée, retient que les services rendus par cette association ... Lire la suite >